Conditions générales de vente

  Conditions de vente Hôtel Restaurant Satecmag El-Rancho

Les conditions générales de vente et les conditions particulières forment un ensemble qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation
complète et sans réserve de leurs dispositions.

1 -Conditions générales de vente (CGV) 


1-1 – Application

Les présentes CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues par la société Satecmag El-Rancho.

1-2 – Capacité

Tout client de la société Satecmag El-Rancho reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

1-3 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. T.V.A. intracommunautaire néant,  Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. L'hôtelier est libre de faire varier ses prix à tout moment. Aussi, le prix affiché lors d’une visite sur le site de la société Satecmag El-Rancho n’est valable que pour les commandes prises pendant la durée de son affichage. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

1-4 – Modalités de paiement

Le règlement de l’ensemble des prestations se fait, lors du séjour, directement auprès de l’hôtel.
Des arrhes pourront être demandés lors de la réservation.

1-5 – Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’hôtelier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

1-6 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée auprès de l’hôtelier et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date de séjour.

1-7 – Responsabilité

La responsabilité de l'hôtel est illimitée en cas de vol de biens ou d'objets lorsqu'ils ont étés confiés à sa garde uniquement.

1-8 – Informatique et Libertés

En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé que les informations à caractère nominatif communiquées à la société Satecmag El-Rancho font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de sa part.
Ce traitement informatisé a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression auprès de la société Satecmag El-Rancho.
Les informations qui vous sont demandées lors de la réservation sont indispensables pour le bon traitement de votre demande. Ces informations ont pour seuls destinataires l'hôtelier concerné par la demande de réservation.
Conformément à la législation en vigueur, les contrats électroniques font l’objet d’un archivage électronique d’une durée de 10 ans pour tout contrat d’un montant supérieur à 120 €.
Le client dispose d’un droit d’accès à ces données auprès de la société Satecmag El-Rancho.

1-9 – Droit applicable

Tout différend, toute réclamation ou tout litige relatif aux modalités de réservation d'un séjour ou d'une chambre d'hôtel sont soumis au droit français.

2 -Conditions particulières

Les conditions particulières suivantes sont appliquées à toute réservation par le site de la société Satecmag El-Rancho.

2-1 – Conditions de réservation

Afin de garantir sa réservation, il est demandé au client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au client par l'hôtel.
L’intégralité du paiement du séjour s’effectue directement auprès de l’hôtelier.

Notre établissement demande des arrhes afin de garantir la réservation.
Ces arrhes sont versés lors de la réservation sur le site.
Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place ou au préalable auprès de l’hôtelier.
Il est demandé au client de prévenir de l'heure de son arrivé à l'hotel par sms 06 90 63 26 73
Prévoir une arrivée à l'hôtel avant 18h00 et prévenir l'hôtelier en cas d'arrivée tardive.

2-2 – Modification d’une réservation

Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée auprès de l'hôtel – par téléphone 06 90 63 26 73, tous les jours de la semaine dans les horaires d'ouverture de l'hôtel – par mail à
el-rancho@wanadoo.fr
La modification de réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation par l’hôtelier.
Les demandes de modifications peuvent entraîner, le cas échéant, l’application des conditions d’annulation.

2-3 – Conditions d’annulation

Pour annuler une réservation, le client est invité à contacter directement l'hôtel
– par téléphone 06 90 63 26 73, tous les jours de la semaine dans les horaires d'ouverture de l'hôtel
– par mail à
el-rancho@wanadoo.fr
L'annulation de réservation est effective à réception d'un e-mail de l'hôtel confirmant celle-ci.
L'annulation de réservation entraînera le prélèvement des arrhes versés lors de la réservation sur le site de l'établissement.
En cas d’annulation ou de modification avant 18 heures jusqu’à 2 jours avant la date d’arrivée, l’établissement ne prélève pas de frais, à l'exception des arrhes si la réservation a fait l'objet d'une demande d'arrhes.

En cas d’annulation ou de modification tardive, l’établissement exige 100 % du montant des deux premières nuits. En cas de non-présentation, l’établissement prélève le montant total de la réservation.

2-4 – Responsabilité

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et à la compétence du tribunal de Pointe à Pître.

2-5 – Rétractation

S´agissant de prestations de services d´hébergement proposées par l'hôtel Satecmag El-Rancho, en application des dispositions de l´article L.121-21-8 12°du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le client.

 

SATECMAG EL-RANCHO
Section Grande Savane
97112 Grand Bourg (Marie Galante)
Tél: 0590 97 81 60 Fax : 0590 97 78 78 Répondeur : 0590 97 80 39
Portables :
0690 63 26 73 & 0690 33 57 00

email : el-rancho@wanadoo.fr