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Conditions de vente
Hôtel Restaurant Satecmag El-Rancho
Les conditions générales de vente et
les conditions particulières forment un
ensemble qui fait partie intégrante du
contrat de vente et dont l’acceptation
globale est obligatoire avant la
conclusion de toute vente. La demande de
réservation entraîne l’adhésion aux
présentes conditions de vente et l’acceptation
complète et sans réserve de leurs
dispositions.
1 -Conditions générales de vente
(CGV)
1-1 – Application
Les présentes CGV s’appliquent aux
opérations de ventes conclues par la
société Satecmag El-Rancho.
1-2 – Capacité
Tout client de la société Satecmag
El-Rancho reconnaît avoir la
capacité de contracter, c’est-à-dire
avoir la majorité légale et ne pas
être sous curatelle ou sous tutelle.
1-3 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA
est toujours comprise. T.V.A.
intracommunautaire néant, Les prix
indiqués ne comprennent que les
prestations strictement mentionnées dans
la réservation. Au prix mentionné dans
la réservation seront ajoutées, lors de
la facturation, les prestations
complémentaires fournies par l’hôtelier
lors du séjour et la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur
au jour de la réservation. L'hôtelier
est libre de faire varier ses prix à
tout moment. Aussi, le prix affiché lors
d’une visite sur le site de la
société Satecmag El-Rancho n’est
valable que pour les commandes prises
pendant la durée de son affichage. Seul
le prix indiqué dans la confirmation de
réservation est contractuel.
1-4 – Modalités de paiement
Le règlement de l’ensemble des
prestations se fait, lors du séjour,
directement auprès de l’hôtel.
Des arrhes pourront être demandés lors
de la réservation.
1-5 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout
évènement extérieur aux parties
présentant un caractère à la fois
imprévisible et insurmontable qui
empêche soit le client, soit l’hôtelier
d’assurer tout ou partie des
obligations prévues au contrat.
Il en est notamment ainsi en cas de
grève, insurrection, émeute,
prohibitions édictées par les
autorités gouvernementales ou publiques.
Il est expressément convenu que la force
majeure suspend, pour les parties, l’exécution
de leurs obligations réciproques et que
chaque partie supporte la charge des
frais qui en découlent.
Les clients supporteront notamment seuls
les frais supplémentaires qui pourraient
être engagés pour permettre la
poursuite du voyage, à la suite de la
survenance d’un cas de force majeure.
1-6 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée
auprès de l’hôtelier et ce, dans un
délai de 30 jours à compter de la date
de séjour.
1-7 – Responsabilité
La responsabilité de l'hôtel est
illimitée en cas de vol de biens ou
d'objets lorsqu'ils ont étés confiés
à sa garde uniquement.
1-8 – Informatique et Libertés
En application de la loi L.78-17 du 6
janvier 1978, le client est informé que
les informations à caractère nominatif
communiquées à la société Satecmag
El-Rancho font l’objet d’un
traitement informatisé, sauf opposition
expresse de sa part.
Ce traitement informatisé a fait l’objet
d’une déclaration à la CNIL.
Le client dispose à tout moment d’un
droit d’accès, de rectification ou de
suppression auprès de la société Satecmag
El-Rancho.
Les informations qui vous sont demandées
lors de la réservation sont
indispensables pour le bon traitement de
votre demande. Ces informations ont pour
seuls destinataires l'hôtelier concerné
par la demande de réservation.
Conformément à la législation en
vigueur, les contrats électroniques font
l’objet d’un archivage électronique
d’une durée de 10 ans pour tout
contrat d’un montant supérieur à 120
€.
Le client dispose d’un droit d’accès
à ces données auprès de la société Satecmag
El-Rancho.
1-9 – Droit applicable
Tout différend, toute réclamation ou
tout litige relatif aux modalités de
réservation d'un séjour ou d'une
chambre d'hôtel sont soumis au droit
français.
2 -Conditions particulières
Les conditions particulières suivantes
sont appliquées à toute réservation
par le site de la société Satecmag
El-Rancho.
2-1 – Conditions de réservation
Afin de garantir sa réservation, il est
demandé au client de communiquer son
numéro de carte bancaire, la
transmission se faisant par mode
sécurisé.
La réservation n’est ferme et
définitive qu’après réception de la
confirmation adressée au client par
l'hôtel.
L’intégralité du paiement du séjour
s’effectue directement auprès de l’hôtelier.Notre
établissement demande des arrhes afin de
garantir la réservation.
Ces arrhes sont versés lors de la
réservation sur le site.
Le paiement du solde du séjour s’effectuera
sur place ou au préalable auprès de l’hôtelier.
Il est demandé au client de prévenir de
l'heure de son arrivé à l'hotel par sms
06 90 63 26 73
Prévoir une arrivée à l'hôtel avant
18h00 et prévenir l'hôtelier en cas
d'arrivée tardive.
2-2 – Modification d’une
réservation
Toute demande de modification d’une
réservation doit être formulée auprès
de l'hôtel – par téléphone 06 90 63
26 73, tous les jours de la semaine dans
les horaires d'ouverture de l'hôtel –
par mail à el-rancho@wanadoo.fr
La modification de réservation n’est
ferme et définitive qu’après
réception de la confirmation par l’hôtelier.
Les demandes de modifications peuvent
entraîner, le cas échéant, l’application
des conditions d’annulation.
2-3 – Conditions d’annulation
Pour annuler une réservation, le client
est invité à contacter directement
l'hôtel
– par téléphone 06 90 63 26 73, tous
les jours de la semaine dans les horaires
d'ouverture de l'hôtel
– par mail à el-rancho@wanadoo.fr
L'annulation de réservation est
effective à réception d'un e-mail de
l'hôtel confirmant celle-ci.
L'annulation de réservation entraînera
le prélèvement des arrhes versés lors
de la réservation sur le site de
l'établissement.
En cas d’annulation ou de modification
avant 18 heures jusqu’à 2 jours avant
la date d’arrivée, l’établissement
ne prélève pas de frais, à l'exception
des arrhes si la réservation a fait
l'objet d'une demande d'arrhes.
En cas d’annulation ou
de modification tardive, l’établissement
exige 100 % du montant des deux
premières nuits. En cas de
non-présentation, l’établissement
prélève le montant total de la
réservation.
2-4 – Responsabilité
Les présentes conditions de vente sont
soumises à la loi française et à la
compétence du tribunal de Pointe à
Pître.
2-5 – Rétractation
S´agissant de prestations de services
d´hébergement proposées par l'hôtel Satecmag
El-Rancho, en application des
dispositions de l´article L.121-21-8
12°du code de la consommation, aucun
droit de rétractation ne pourra être
exercé par le client.
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